La jurisprudences de France - page 108376

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Condition . CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire -... Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 1996, que la société Sofinabail a conclu, le 6 janvier 1989, un contrat de crédit-bail avec la société Adegram la société ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par la société par un acte du 10 septembre 1990 qui portait la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire comme ci-dessus jusqu'à concurrence de 110...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société VTM France, dont le siège est ..., 2 / la société ITM entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Marquenthi, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Batifioul, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 juin 1996 rectifié par l'arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, au profit : 1 / de la société Gothaer, dont le siège est ..., 2 / de la société Mangin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Principe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., ès qualités de commissaire au plan de cession et mandataire ad litem de la société Codhor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre B, au profit de la société anonyme Lachiver, dont le siège est 6 place de la Mairie, 22130 Plancoet, défenderesse à la cassation...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que propriétaire de terrains contigus, la Caisse des dépôts et consignations, qui avait fait apport de l'un d'eux lors de la constitution de la SCI Bagatelle-Est en vue de la construction d'un ensemble immobilier, a, par acte du 13 octobre 1955, dressé par Jacques X... notaire, consenti notamment une servitude non aedificandi au profit de ce terrain et à la charge du fonds dit " Château de Madrid " ; que cet acte a été régulièrement publié le 16...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur -... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique, dressé le 5 mai 1979 par M. X..., notaire, André Tunica a vendu à la SCI Alpha un terrain à construire ; qu'une partie du prix a été payée comptant par la comptabilité du notaire ; que l'autre partie, soit 220 000 francs, indexée sur la variation de l'indice national du coût de la construction, devait être acquittée dans un délai de quatre ans, les intérêts étant payables...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section A, au profit de M. Michel X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Provence construction, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Motifs du rejet - Fonds rural - Age des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., 2 / Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de la Mutualité sociale agricole du Calvados, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres sanctions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., élisant domicile en l'étude de M. Y..., avocat, ... 4 Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re Section, au profit du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié au Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, défendeur à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société générale de grandes sources, dont le siège est ..., 2 / la société Marcofin, dont le siège est ..., 3 / M. Michel C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Antoine Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Laboratoire produits nouveaux, 2 / de M. A... Vola, demeurant ... le...