La jurisprudences de France - page 108375

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Crédit-bail - Vente par le bailleur du bien loué... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipements CGLE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1 / de M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Alain Z..., domicilié ..., 2 / de M. Y..., pris en qualité de liquidateur à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Cassation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit de M. Jean-Pierre Y..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A... Butera, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des salariés de la société à responsabilité limitée Loubet Bardy, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, au profit de : 1 / M. Luc Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Loubet et Bardy, 2 / M. Oliver X..., administrateur judiciaire, demeurant 10, Place d'Acadie Antogine, B.P. 9581, pris en sa qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Bâloise, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit de Mme X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Levage 74, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Adjudication des immeubles - Consignation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit Immobilier de Champagne-Ardenne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Reims, au profit de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Obligations - Rendre compte - Modalités - Tenue d'une comptabilité régulière... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section B, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances sur la vie Baloise, société anonyme, dont le siège est Aeschengrabeb 21, Bâle Suisse, et la direction pour la France, ..., France, devenue la société La Suisse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Cession à forfait - Absence des garanties... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Y..., 2 / Mme Gérard Y..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Germain Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry XL/EM, section 1, au profit : 1 / de M. Rémi A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Alpes-Provence, dont le siège est ... - Les Milles, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant ..., mandataire de justice, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Yoko France et également en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de M. Y..., 2 / de M. Charles-Heni Z..., demeurant ..., mandataire de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 934 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...