La jurisprudences de France - page 108373

AVOCAT - Discipline - Poursuites disciplinaires - Manquement à la probité et à la délicatesse - Résistance passive au paiement d'un impôt. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet sis au palais de justice d'Aix-en-Provence, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Existence - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel, CCM, Crédit populaire guyanais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre détachée de Cayenne, au profit de Mme Y... Le Dinh, demeurant Cité Simarouba, C 13-2-1G, 97310 Kourou, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Burbassi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société La Vigne aux Vins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. André X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Augmentation en... Sur le premier moyen : Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des hôtels Hibiscus la société, la cour d'appel a retenu que cette société était redevable d'une certaine somme à l'égard de Mme Y... et a condamné M. X..., en sa qualité de caution des engagements de la société, à payer à la créancière cette somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HPL Engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de la société Bollon soudure, dont le siège est ..., 2 / de M. Rémi Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Bollon soudure, domicilié ..., 3 / de M. Jean-Claude X..., agissant en sa qualité de...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Recours devant la cour d'appel - Prise en considération des... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 25 septembre 1996, que, le 18 mai 1987, M. X..., avocat, a été sanctionné disciplinairement de trois ans de suspension pour des faits de détournement de fonds " constitutifs de manquements graves à la confraternité, à la délicatesse et à la probité " ; qu'après avoir démissionné, il a, en 1991, demandé sa réinscription au tableau ; que l'arrêt confirmatif, qui avait accueilli cette demande, a été cassé par un arrêt...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion. ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Vol - Système d'alarme inadapté contre un risque d'effraction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège est 1/A, ..., 2 / Mme Renée X..., exerçant sous l'enseigne Horlogerie suisse, demeurant ... Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 1ère section, au profit de la société Fichet Bauche, société anonyme...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Contrats entre deux commerçants entretenant des relations professionnelles... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 1996, que la société Art graphique imprimerie société Art graphique n'a pas été en mesure de restituer les films que la société Michenon lui avait confiés aux fins d'impression ; Attendu que la société Michenon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que doit être déclarée nulle toute clause d'irresponsabilité qui revêt un caractère abusif ; qu'en s'étant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit : 1 / de l'EURL Décors céramiques roches DCR, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier Fabre, pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Décors céramiques Roches, domicilié ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de...