La jurisprudences de France - page 108371
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1999, 97PA01550
54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS 54-06-07-005 PROCEDURE -... 1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1997, présentée pour la COMMUNE DE DOMONT, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94933 en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société civile immobilière Bon Air, annulé la décision de son maire en date du 15 mars 1994 refusant d'engager la procédure de modification du plan d'occupation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1999, 97PA01582
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... 1ère chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1997, présentée pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9510213 en date du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, par son article 1er, annulé l'ordre de versement d'un montant de 8.017, 79 F toutes taxes comprises émis à l'encontre de M. X... le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1999, 97PA01726
14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... 1ère chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 901576 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des sociétés Hyperoissy et Sodarec, annulé la décision du 31 août 1989 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a refusé d'autoriser le projet de création du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1999, 97PA02035 et 97PA02045
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, sous le n 97PA02035, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 965393 en date du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme B... der Linden, annulé le permis de construire tacite accordé par le préfet des Yvelines, né de la demande présentée par M. Y... le 23 mars 1996 ainsi que l'arrêté en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1999, 97PA02202
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ... 1ère chambre A VU l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 août 1997, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; VU la demande de la société PRET BATIR, enregistrée le 20 février 1997, tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n 95PA03072 du 26 septembre 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code...
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-03-02-02... 1ère chambre A VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1997, sous le n 97PA02299, présentée pour la société civile immobilière SCI GALLIENI CENTRE, dont le siège est ..., par la SCP ROCHE et COHEN, avocat ; la SCI GALLIENI CENTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96646 en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 1995 par lequel le maire de Bois-le-roi a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1999, 97PA02303
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... 1ère chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1997, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9606626/7 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 1996 par lequel le maire de Fontenay-aux-roses a accordé un permis de construire à M. X... en vue de l'extension d'un immeuble à usage d'habitation sis ... à Fontenay-aux-roses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1999, 97PA02807
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... 1ère chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 1997, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., M. et Mme Y..., demeurant ..., M. et Mme X..., demeurant ..., M. et Mme A..., demeurant ... et M. et Mme B..., demeurant ..., par la SCP MIALET/BOULAY-LAURENT, avocat ; M. et Mme Z..., M. et Mme Y..., M. et Mme X..., M. et Mme A... et M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 929614 en date du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1999, 97PA03234
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... 1ère chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour le 24 novembre 1997, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9508277/7 en date du 25 juin 1997 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annulé le mémoire en remboursement de frais qu'elle avait émis le 23 février 1995 à l'encontre de M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1999, 97PA03359
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... 1ère chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour le 3 décembre 1997, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9508278/7 en date du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annulé les ordres de versement qu'elle avait émis respectivement les 20 août 1993 et 29 août 1994...
