La jurisprudences de France - page 108369
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA00874
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SALON-DE-PROVENCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 1997 sous le n 97LY00874, présentée pour la commune de SALON-DE-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, par la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA00926
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1997 sous le n 97LY00926, présentée pour Mme Marie-Claire X..., demeurant lotissement le Parc n 17 à Aurons 13121, par Me Y..., avocat ; Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA01221
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle DEFIX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 mai 1997 sous le n 97LY01221, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant .... B à Cagnes-sur-Mer 06800 ; Mlle DEFIX demande à la Cour d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA01583
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SCHMITT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er juillet 1997 sous le n 97LY01583, présentée pour M. Etienne SCHMITT, demeurant au Centre Hospitalier d'Arles - BP 155 à Arles 13637 Cedex, par Me Y..., avocat ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA01716
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 1997, sous le n 97LY01716, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 23 avril 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA10194
48-02-01-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 janvier 1997 sous le n 97BX00194, présentée pour M.Charles X..., demeurant ... par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA10587
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Serge Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 1997 sous le n 97BX00587, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA10630
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS 36-08-03... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Serge A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 avril 1997 sous le n 97BX00630, présentée pour M. A..., demeurant ..., par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA10956
48-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS D'ORPHELIN... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 juin 1997 sous le n 97BX00956, présentée pour Mme X... née A... Martine, demeurant ..., par la SCP GOUTTES BOUSSINET, avocat ; Mme X... demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA10972
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 10 juin 1997 sous le n 97BX00972, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; C+ Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en...
