La jurisprudences de France - page 108367

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Andrée, contre le jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 6 avril 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, l a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 8 février 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usages, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibéré - Régularité - Arrêt - Mention suffisante. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 19 août 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bruno, - A...Brahim,- C... Morad, - Z...Arletto, - D... B... Abdoul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 août 1999, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de l'ESSONNE, sous l'accusation d'assassinat pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 8 juillet 1999, qui, pour tortures ou actes de barbarie sur mineure de quinze ans par ascendant et violences...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la...

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT ... Vu l'arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 27 mai 1994 et a ordonné une expertise aux fins de disposer de tous éléments permettant de déterminer l'indemnité de rachat de la concession des remontées mécaniques due par la COMMUNE DE MONTGENEVRE à la société S.E.T.A.S.C. ; Vu l'ordonnance du président de la cour du 17 novembre 1995 désignant un collège de trois experts ; Vu, enregistrées au greffe de la cour les 15 et 28 novembre et 1er décembre 1995, les prestations de serment des...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1997, la lettre par laquelle M. X... demeurant ,'Le Savot''N°1, LOIRE-SUR-RHONE 69700 a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour rendu le 30 janvier 1996 par la cour de céans ; Vu la lettre, en date du 2 avril 1998, par laquelle le président de la cour a informé M. X... du classement administratif de sa demande ; Vu la lettre, en date du 27 avril 1998, enregistrée à la cour le 5 mai 1998 par laquelle M. X... demande à la cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 avril 1999, sous le n° 99LY01167, présentée pour Mme Virginie X..., demeurant ..., 69001 LYON ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802761 du 27 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 1998 par lequel le maire de LYON a transféré en le modifiant, au bénéfice de la S.C.I. ..., un permis de construire délivré le 7 janvier 1997 à la Société Ric Lotissement...