La jurisprudences de France - page 108359

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Existence - Affectation dans un même secteur géographique non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de M. Lazhar Y..., exerçant sous l'enseigne Primfruit GM", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Modification par l'employeur du contrat de travail -... Sur les deux moyens réunis ; Attendu que M. X... a été engagé en 1963 par la société CGP Primagaz au sein de laquelle il occupait en dernier lieu des fonctions de cadre technique, son lieu de travail étant situé à La Courneuve ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 janvier 1995 pour avoir refusé d'étre affecté à un poste créé au siège de la société situé à Paris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Possibilité de se faire représenter pour... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du 7 février 1997 l'ayant condamné des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, et ayant décerné à son encontre mandat d'arrêt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Surendettement - Décision du juge de l'exécution déclarant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Dijon délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Cofinoga, dont le siège est Centre de gestion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed Z..., 2 / Mme Marie-France X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre, au profit : 1 / de M. Raoul Y..., demeurant ..., 2 / de la société Sovac Crédipar, dont le siège est ..., 3 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 4 / de la Banque Accord, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofidis Covefi, société anonyme...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Surendettement - Décision du juge de l'exécution procédant à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1998 par le juge du tribunal d'instance d'Angoulême, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, dont le siège est ..., 2 / de M. A..., demeurant ..., 3 / de la Trésorerie OPDHLM, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... de l'X... Adam, 75020 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l' Anjou et du Maine, dont le siège est ..., 2 / du Groupement interprofessionnel pour la construction GIC, association, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est agence Malicorne, ..., 4 / du syndicat des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck X..., 2 / Mme Juliette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1998 par le juge d'instance de Charenton-le-Pont, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Uniphénix, dont le siège est ..., 2 / de la société Facet, représentée par la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la société Pass, représentée par la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... en Plaine, en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Caen, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la société Bred, Banque populaire, service recouvrement amiable, cellule surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la société Credial Groupe Cetelem, c/o Neuilly contentieux, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., demeurant 2 / Y... Marie José Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Cambrai, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Sovac Surendt, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis Surendt, dont le siège est ..., 3 / de l'Institution de gestion sociale des armées IGESA, dont le siège est Caserne Saint-Joseph, ..., 4 / de la société Covefi, dont le...