La jurisprudences de France - page 108341
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01548
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1995 sous le n 95NC01548, présentée pour la S.A. PROTEC dont le siège social est ... Haut-Rhin par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La S.A. PROTEC demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 87765/881184 en date du 7 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01549
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1995 sous le n 95NC01549, présentée pour la S.A.R.L. PROTEC IMMOBILIER dont le siège social est ... Haut-Rhin par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La S.A.R.L. PROTEC IMMOBILIER demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 87766/881100 en date du 7 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01550
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1995 sous le n 95NC01550, présentée pour M. X... demeurant ... Haut-Rhin par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 87763/871766/871767/88270/88271 en date du 7 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01852
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Artur X..., demeurant au Portugal, rua do Outeiro, Lote 15, Gemunde, 4470 MAIA, représenté par Maître René SCHNEIDER, avocat au barreau de Nice ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 6 avril 1995, du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 96NC01436
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 1996, sous le n 96NC01436, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler l'article 2 du jugement n 892464 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Gilbert X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; - de remettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95PA03945 et 97PA02464
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... 2ème Chambre A VU I, enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de la cour sous le n 95PA03945, la requête présenté pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI dont le siège social est ... représentée par son président-directeur-général, par la SCP LE BRET-LAUGIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SAGI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9203930/1 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95PA04076
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL ... 2ème Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 28 décembre 1995 au greffe de la cour, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9106623 en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable sa demande tendant, d'une part, au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée versée à la société coopérative ouvrière de production "Union Scop", augmentée des intérêts et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 96PA01242
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée "LE TIRE BOUCHON" dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société "LE TIRE BOUCHON" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9213194 en date du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 96PA02052
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... 2ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1996, présentée par la société "Eric SOUTOU", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société "Eric SOUTOU" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9201280/2 du tribunal administratif de Paris en date du 15 février 1996 en tant que ce jugement a rejeté sa demande de réduction de la taxe pour le financement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 96PA02188
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juillet 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme FRANCE NOUVEAUTES, anciennement dénommée société anonyme GUINEHEUC, dont le siège est ... IIIème, par Me X..., avocat ; la société anonyme FRANCE NOUVEAUTES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9200895/2 en date du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les...
