La jurisprudences de France - page 108340
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC00699
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1995 sous le n 95NC00699, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 1995, présentés pour M. Y... demeurant ... Bas-Rhin par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 892152/902294 en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985, 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC00929
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1995 sous le n 95NC00929, présentée par M. Jean-Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-1512 en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 - de prononcer la réduction demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC00966
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1995, sous le n 95NC00966, présentée par M. Philippe X... demeurant ..., à Witry-les-Reims Marne ; M. X... demande à la Cour : - de réformer le jugement n 9314 en date du 4 avril 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC00983
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1995, sous le n 95NC00983, présentée pour la S.A. THIRION T.P. dont le siège est ..., Meurthe-et-Moselle, par Me Gutton, avocat à la Cour de Nancy ; La S.A. THIRION T.P. demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 921663 en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01020
19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 1995, sous le n 95NC01020, présentée par la S.A.R.L. COUR DES ARTS dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle ; La S.A.R.L. COUR DES ARTS demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 921909 en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01068
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1995, sous le n 95NC01068, présentée par la S. A. DES X... PIERRE MORITZ, dont le siège est ..., Moselle ; La S. A. DES X... PIERRE MORITZ demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 90892 en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01169
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1995, sous le n 95NC01169, présentée par M. Claude X..., demeurant ... n 25, à Mexy Meurthe-et-Moselle ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 921738 en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 et des droits supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01290
19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1995 sous le n 95NC01290, présentée pour la S.A. DECOFLOCK dont le siège social est ... VIIIème arrondissement par Me X..., avocat ; La S.A. DECOFLOCK demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 950988 en date du 21 juillet 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01346
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1995, sous le n 95NC01346, présentée pour M. Joseph X... demeurant Grand-rue, à Charency-Vezin Meurthe-et-Moselle, par Me Brunet, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 93117-93560 en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 novembre 1999, 95NC01547
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1995 sous le n 95NC01547, présentée pour la S.A.R.L. "LES ESTERELLES" dont le siège social est ... Haut-Rhin par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La S.A.R.L. "LES ESTERELLES" demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 87767/871761/882123 en date du 7 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...
