La jurisprudences de France - page 108309

Sur le 2e moyen DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Exonération - Preuve que les détériorations survenues à la chose ne sont pas dues à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., 2 / de Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1 / de M. le receveur principal des Impôts, domicilié ..., 2 / de M. X... Clot, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section B, au profit de la société Bomare, dont le siège est centre commercial Belle Epine, 94230 Thiais, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois...

Sur le 1er moyen SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Passif indivis - Exclusion - Impôt sur les revenus de chaque époux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre civile, section A, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Expiration - Possibilité pour l'héritier de faire inventaire et de se porter... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric A..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier ayant accepté la succession de Roger A... sous bénéfice d'inventaire, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Californie sis ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section B, au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur un rapport d'expertise établi dans une procédure à laquelle la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre civile, au profit de la Commune du Crotoy, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant ..., défendeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Yannick Z..., demeurant camping les Amarines, Verune et Camer, 30630 Cornillon, 2 / de Mme Hélène Y..., demeurant 8, boulevard Th. Lacombe, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. Marcel A..., demeurant ..., 2 / de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. A..., 3 / de M. B..., demeurant ..., 4 / de M. Z..., demeurant ..., 5 / de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ... anciennement, et actuellement...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Mauvaise tenue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., demeurant ..., 2 / M. Charles X..., demeurant ... Le Petit, 3 / M. Guy Z..., demeurant Pont de Barcelonnette, La Valette Saint-Pons, 04400 Barcelonnette, 4 / Mme Emma Y..., épouse B..., demeurant chez M. C..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble audience solennelle, chambres civiles réunies...