La jurisprudences de France - page 108285

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Cautionnement - Eléments le complétant dont résulte la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la société Diac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Caution solidaire - Information de ses cofidéjusseurs - Défaut - Effet. 1° CAUTIONNEMENT -... Attendu que, le 13 janvier 1984, M. Pierre Y... et son épouse Anne-Marie X..., ainsi que Jean-Pierre Y... et son épouse Yvette X... se sont portés cautions solidaires, afin de garantir, en faveur de la société Marseillaise de crédit, le solde débiteur des comptes ouverts au nom de la société Jolis Sols ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société et après déclaration de sa créance, la banque a poursuivi le recouvrement de la dette à l'égard des cautions ; qu'en exécution d'une...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur du solvens - Erreur inexcusable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electricité de France EDF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Montargis section industrie, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., épouse Y... B..., demeurant ..., résidence Mas des Genevriers, 34070 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de la société Copra Languedoc-Pyrenées, société anonyme, dont le siège est Le Thélème, ..., 2 / de la société Immo services développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Grand Delta gestion, prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Immo services...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Absence - Reçu privé d'effet en raison de la nullité d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kaslin master net, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Mme Yamina X..., demeurant ..., appartement 93, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association ACT et M, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Jacques Z..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de l'association ACT et M, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 avril 1996 et 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de Mme Danièle Y... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BT 2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale collégiale C, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant rue du Goriot Cidex 53 bis, 38070 Saint-Quentin Fallavier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Enseignement - Emplois n'étant pas par nature temporaire - Activité normale et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Tourisme développement management, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de vêtements appropriés - Boucherie - Chaussures de protection.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, section A, au profit de la société Lauck Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Clause la prévoyant - Validité - Condition... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société des grands magasins Galeries Lafayette le 26 octobre 1963 en qualité de caissière au département " enfant " dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 12 février 1994 à la suite de son refus de signer un avenant à son contrat de travail comportant une modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que...