La jurisprudences de France - page 108284

TRANSPORTS MARITIMES - Transport maritime international - Régime applicable - Convention de Bruxelles et loi française non - Clause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CoUR DE CASSATION, CHAMBRE CoMMERCIALE, FINANCIERE ET ECoNOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Réunion européenne, UMAT, dont le siège est ... Paris, 2 / la société The British and Foreign, société anonyme dont le siège est à Liverpool Angleterre, et le siège en France, Lanoire et Chevilliat, ..., 3 / la société Guardian royal exchange assurance PLC, dont le siège est à Londres Angleterre et la branche maritime et transports ..., 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arachnée Concerts, société à responsabiltié limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section C, au profit de la société Productions et Editions Paul X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions légales - Engagement oral résultant d'une sommation interpellative - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société BVBA TBO, société de droit belge, dont le siège est 8720 Kuurne Koning Bondewinjstraat 148 Belgique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-19.451 et X 97-19.452 formés par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Landrecies, dont le siège est place André Bonnaire, 59550 Landrecies, en cassation de trois arrêts rendus les 16 octobre 1992, 2 avril 1993 et 7 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1 / de M. Roger X..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., son épouse, demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Muriel X..., demeurant 37, place des Roses, 78300 Carrières-sous-Poissy, 4 / de Mme Huguette Z..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand X..., 2 / Mme Renée X..., demeurant ensemble ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre II, au profit de la société Finalion, anciennement société Somica, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est Les Négadis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant quartier de la Lieurette, lieudit La Bascule, 83400 Hyères, 2 / de M. Henri X..., domicilié 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Pierre Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

Sur le 1er moyen deux premières branches PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Etendue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant 42, place de l'Etage, 78200 Mantes-la-Jolie, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de cause - Produit livré atteint de malfaçons - Règlement de facture pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serres Rabeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est Européenne des Serres, route de Pia, 66500 Prades, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit de la société X... Christian, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

Sur les 2 premières branches INDIVISIBILITE - Prêt - Clause prévoyant exigibilité immédiate en cas de non-paiement du crédit dont s'agit et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Marie-Laure X..., demeurant ensemble 9, place Robert Mottu, 41600 Lamotte-Beuvron, 3 / Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Val de France, venant aux...