La jurisprudences de France - page 108280

36-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE...

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX -Procès-verbal d'infraction à la législation de... Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1995, présentée pour M. Pierre B..., demeurant quartier Saint-Andéol, commune de LA X... ROLLAND 26160 et pour M. Guy Z... demeurant également quartier SAINT-ANDEOL, commune de LA X... ROLLAND 26160 par Maître Christian Y... avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-1518 et 92-2526 en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée pour M. Fernand X..., Mme Henriette X... et M. Henri X... domiciliés quartier des CREMADES - Avenue Jacques IMBERT à ORANGE, par Maître Y... avocat au barreau d'Avignon ; Les Consorts X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1620 en date du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE D'ORANGE soit condamnée à les indemniser du préjudice...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1995, sous le n° 95LY01431, présentée pour M. Ciro Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8942938-8943003, en date du 8 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE SEMALY à lui verser la somme de 385.000 francs, outre...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 novembre 1995, présentée pour la commune de VALBONNE représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par une délibération de son conseil en date du 10 juillet 1995, par maître Gilles ZALMA avocat au barreau de NICE ; La commune de VALBONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-775 en date du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a, à la demande des sociétés FINANCIMMO et X...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1995, présentée pour la société CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Y... CHARLES du barreau de Nice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°91-2136 en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 12 juin 1991 du conseil municipal de SAINT JEAN CAP X... instituant un...

24-01-02-01-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée pour FRANCE TELECOM, représentée par le responsable de sa direction juridique, au pôle de soutien de LYON, sis ..., par Me Charles ESCALLIER, avocat au barreau de Grenoble ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92604, en date du 27 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 décembre 1991...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Hakim X..., demeurant ..., par Me Etienne Z..., avocat ; Vu ladite requête...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1996, présentée par le préfet du Var ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°95-2867 et 95-2868 en date du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté son déféré dirigé contre le permis de construire délivre le 25 avril 1995 par le maire de BESSE-SUR-ISSOLE à M. X... ; 2° d'annuler ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux...

68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, présentée pour la SCI LA LAUZIERE dont le siège social est à Puymeras 84110, par Me X..., avocat au bareau d'Aix-en-Provence ; La SCI LA LAUZIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-5863 du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M. Y..., annulé l'arreté du 30 octobre 1972 du maire de VAISON LA ROMAINE lui accordant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande...