La jurisprudences de France - page 108271
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 95NT01171
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 ao t 1995, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... Vendée, par Me CHAUMETTE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-554 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Challans à lui verser une somme de 152 137,92 F en réparation des préjudices subis à la suite des travaux de curage du ruisseau des Bretellières ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 96NT00670
39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête enregistrée le 14 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de Masle Orne, représentée par son maire en exercice par Me Z..., avocat à Alençon ; La commune de Masle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-145 du 31 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné M. Y... et Me A..., son liquidateur, à lui verser une indemnité de 10 278,20 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour elle du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 96NT00878
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1996, présentée pour la S.A. Menez dont le siège social est à Kerahere à Bohars, 29243 Finistère, par Me Y..., avocat ; La S.A. Menez demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3317 en date du 31 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser une somme de 527 672,88 F à Me X..., administrateur judiciaire, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 96NT00932
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES 39-02-005 MARCHES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1996, présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ; Le préfet des Côtes-d'Armor demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2193 du 31 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avenant conclu le 16 mai 1995 entre le département des Côtes-d'Armor et la société d'économie mixte et de gestion des Côtes-d'Armor SEMIG concernant la fourniture de prestations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 96NT01430
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1359 en date du 17 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser aux époux X... une indemnité de 41 872 F en réparation des nuisances sonores qu'ils subissent du fait de la proximité de la base aéronavale de Landivisiau ; 2 de rejeter la demande présentée par les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 96NT01515
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1996, présentée pour la SCP d'architecture COSNEFROY et MONNIER, dont le siège est à Tournebride 35600 Redon Ile-et-Vilaine, par Me THEBAUD, avocat ; La SCP d'architecture COSNEFROY et MONNIER demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1676 du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pontchâteau à lui verser une somme de 62 720 F représentant le montant des honoraires dus pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 96NT01783
60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES... Vu la requête, enregistrée le 9 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Valérie Z..., demeurant ..., 56120 Josselin et pour la compagnie d'assurances La Baloise dont le siège est ..., par Me MAILLARD, avocat à Rennes ; Mlle Z... et la compagnie La Baloise demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-1587 du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat ministre de l'équipement à leur verser diverses indemnités, qu'elles estiment insuffisantes, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 96NT02366
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL 67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1996, présentée pour M. Fernand DE Y..., demeurant 7, rue Franche 14400 Bayeux Calvados, par Me X..., avocat ; M. DE Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 96-696 du 30 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné la ville de Bayeux à lui verser une indemnité de 6 087 F qu'il estime insuffisante en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident de la circulation ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 97NT00079
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée pour la commune de Malansac Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me COUDRAY, avocat à Rennes ; La commune de Malansac demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-3052 du 13 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de la Compagnie Générale des Eaux C.G.E., a annulé la délibération en date du 3 juin 1993 de son conseil municipal en tant qu'elle a décidé de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 97NT00115
67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE 67-02-02-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1997, présentée pour : - la S.A. Continent Assurances ayant son siège social ..., - la S.A. Garage Masseron ayant son siège social ... Saint-Georges-des-Groseillers BP 133 61103 Flers Cedex Orne, - la S.A. Avenir Automobiles venant aux droits du Garage Masseron ayant son siège social ... Saint-Georges-des-Groseillers BP 133 61103 Flers Cedex Orne, par Me X..., avocat ; La S.A. Continent Assurances, la S.A. Garage Masseron et...
