La jurisprudences de France - page 108260

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu, I/ la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 juillet et 9 septembre 1996, sous le n 96NC01958, présentés par la COMMUNE DE CHAVOT-COURCOURT Marne, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CHAVOT-COURCOURT demande la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le permis de construire délivré par le maire le 3 novembre 1995 à la société civile...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996 sous le n 96NC02171, présentée pour M. Romain X..., demeurant ... à Arches Vosges par Me Y... et Gartner, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95113 en date du 28 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1995 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2 / d'annuler...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 9 octobre 1996 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 96366 en date du 30 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 6 février 1996, par laquelle le préfet de la Marne a rejeté la demande de M. Toko X... tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2 - de rejeter la demande présentée par M. Toko X... devant le...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1996, sous le N 96NC02752 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 juin 1997, présentés par Mme Lucie X..., demeurant ... Drôme ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement N 96NC02752 en date du 9 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 octobre 1993 par le maire de Mittersheim ; 2 - d'annuler ladite décision pour excès de...

01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 1996 sous le N 96NC02771, présentée par M. José X..., demeurant ... à Châlons-en-Champagne Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94-2001 en date du 17 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 décembre 1994 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne lui...

03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1996 sous le n 96NC03013, présentée par M. X... Ernest, demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 924332 en date du 10 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 21 mai 1992 rejetant sa réclamation formée contre les opérations de remembrement de...

61-01-01-04-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS -... Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1996 sous le n 96NC03105 présentée par M. Sylvio X..., demeurant ... à Pont-de-Roide ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 920804 en date du 20 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le dernier avis avant poursuite en date du 14 mai 1992 qui lui a été adressé par le trésorier principal de Besançon municipale pour avoir payement...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... VU la requête, enregistrée le 30 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313358/2 du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS ... 2ème Chambre A VU la requ te, enregistrée le 25 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES - UNION FEDERALE DES PERSONNELS PENITENTIAIRES DE FRANCE CSL - UFPPF dont le si ge est la Maison d'arr t de ... Saint-Michel, représentée par son secrétaire général fédéral, M. Jacques Z..., ayant pour avocat, Me Y..., avocat ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES - UNION FEDERALE DES PERSONNELS PENITENTIAIRES DE...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution La saisie-attribution dénoncée par le débiteur mais qui n'a... COUR D'APPEL DE DOUAI Huitième Chambre Civile Procédures civiles d'exécution ARRET DU 9 DECEMBRE 1999 APPELANT : Maître W. en qualité de liquidateur à la liquidation Judiciaire de Monsieur M. Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître BEAL, Avocat au barreau de DUNKERQUE INTIME SOCIETE C. Représentée par la SCP MASUREL-TRERY, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître CHANTRAINE substituant Maître LE...