La jurisprudences de France - page 108250

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Josette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la Commune de Morzine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Déborah X..., épouse Y..., demeurant PK 16,800 lot Temaruata, Punaaula Polynésie française, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du tribunal de première instance de Papeete, au profit du territoire de la Polynésie française, représenté par le président du gouvernement de la Polynésie française, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / M. Hubert Z..., demeurant ..., 3 / Mme Colette Z..., épouse X..., demeurant ..., 4 / M. Alain Z..., demeurant ..., 5 / Mlle Bernadette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes chambre des expropriations, au profit de la société La Sela Société d'équipement de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., épouse Y..., demeurant ... 10, 40220 Tarnos, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1998 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit du Département des Landes, représenté par le Conseil général des Landes, Hôtel du département, rue Victor Hugo, 40025 Mont de Marsan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Louisa X..., épouse A..., demeurant ..., 2 / Mme Elisabeth C..., épouse B..., demeurant Chemin du Creux, Genthod Suisse, 3 / Mme D... Rotach, épouse Von Albertini, demeurant Kurhaustrasse n 1, Zurich Suisse, 4 / Mme Nelly C..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre des expropriations, au profit de la Commune de Peille, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 06440...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lyonel X..., demeurant 39110 Ivory, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département du Jura, siégeant au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, au profit de la commune de Bracon, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 39110 Bracon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Edmond X..., 2 / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 15 septembre 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siégeant aux tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune de Thueyts, représenté par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse de X..., épouse Le Mintier de Lehelec, demeurant ..., 2 / M. Marc Z..., demeurant ..., 3 / Mme Eliane Z..., épouse Salmon-Legagneur, demeurant ..., 4 / M. Gaëtan Z..., demeurant Résidence les Grands Prés, 78430 Louveciennes, 5 / M. Y... de Lehelec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes Chambre des expropriations n° 14, au profit de la Commune de Pordic, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, rue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse de X..., épouse Le Mintier de Lehelec, demeurant ..., 2 / M. Marc Z..., demeurant ..., 3 / Mme Eliane Z..., épouse Salmon-Legagneur, demeurant ..., 4 / M. Gaëtan Z..., demeurant Résidence les Grands Prés, 78430 Louveciennes, 5 / M. Y... de Lehelec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes Chambre des expropriations n° 15, au profit de la Commune de Pordic, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, rue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Llupia, prise en la personne de son maire en exerce, domicilié en l'Hôtel de Ville, 66300 Llupia, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit de Mme Francine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...