La jurisprudences de France - page 108250

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Licenciement - Indisponibilité persistante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle automobile de Lorraine SIAL-Garage Peugeot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Rabah X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Christian Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Bassanelli frères, domicilié ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Marseille, délégation régionale AGS du Sud-Est, Unité déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Reprise du travail - Visite de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Rupture par l'employeur - Article L. 117-17 du Code du travail - Inobservation - Portée .... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Clause de... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Abilis, affectée sur un chantier à Sophia-Antipolis, s'est trouvée, à la suite d'un accident du travail survenu le 16 décembre 1992, en arrêt de travail jusqu'au 21 mars 1993 ; que, postérieurement à cette date, l'employeur, se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité, lui a proposé deux mutations, l'une...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Article L. 761-7 du Code du travail - Domaine d'application - Agence de presse non . PRESSE -... Vu la connexité joint les pourvois n°s 98-44.306 et 98-44.307 ; Reçoit le Syndicat national des journalistes SNJ, le Syndicat national des journalistes CGT, le Syndicat des journalistes Force ouvrière, le Syndicat des journalistes CGC, le Syndicat des journalistes CFDT et la Fédération nationale des agences de presse photos et informations FNAPPI en leurs interventions ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Attendu que MM. Y... et X..., journalistes à la société Sygma, agence de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lem-Kot, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Instances en cours - Instance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Isabel Z..., demeurant relais de Murat, 03390 Murat, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre civile, section A, au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Travailleurs expatriés - Statut - Affiliation à la sécurité sociale - Indemnités diverses. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société BP France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat...