La jurisprudences de France - page 108249

Sur la première branche ACTION PAULIENNE - Condition - Appauvrissement du débiteur - Substitution d'une somme d'argent à un bien immobilier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marie, Pierre Y..., 2 / Mme Marie-France A..., épouse Y..., demeurant tous deux Résidence de Falieye, villa n° 6 "La C... Marie", Costa de Can, 83550 Vidauban, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone X..., demeurant ..., 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Laurent Z..., 2 / Mme Nadine Y..., épouse Z..., demeurant tous deux villa n° 31, "Les Tonnelles", 38420 Le Versoud, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant Moulin de Carlucet, 46600 Cazillac, 2 / de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Isère, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de la Y... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention applicable - Mention sur le bulletin de paie. CONVENTIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Meublespace, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Formation - Promesse d'embauche - Refus de l'employeur d'y donner suite - Faute. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant 11, résidence Cassiopée, 30, rue des Couronneries, 86000 Poitiers, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers section commerce, au profit de la société Francest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Organismes de formation - Durée du travail - Intervenant occasionnel - Travail intermittent. CONVENTIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Languacom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de al société Languacom, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 20e chambre, section c, au profit : 1 / de M. Damien E..., demeurant ..., 2 / de Mme Fiona F..., demeurant ..., 3 / de Mme...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application -... Attendu que M. X..., salarié de la société Martinken comme conducteur d'autocar depuis le 19 janvier 1968, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 15 juin 1992 ; qu'ayant été déclaré inapte, le 8 mars 1993, par le médecin du Travail, au poste de conducteur d'autocar et son permis de conduire " transport en commun " ayant été annulé par la préfecture pour raison médicale, le salarié s'est vu proposer par l'employeur un emploi administratif à temps partiel dans l'entreprise de trois...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires - Assistance... Attendu qu'engagé en qualité de directeur des services techniques de la société Metal Improvement Company MIC le 1er janvier 1974, M. X... a été nommé par contrat à durée déterminée du 1er avril 1982 au 31 mars 1983 aux fonctions de directeur commercial chargé de la coordination des ventes en Europe ; que, nommé directeur de division à compter du 1er avril 1983, le salarié, après avoir été affecté en Allemagne à compter d'octobre 1991, a été détaché aux Etats-Unis d'Amérique pour une durée...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Effets - Contrat de travail - Rémunération. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Reine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale et civile, au profit de la société SEMCAD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise Y..., épouse A..., exerçant sous l'enseigne "Chez Benjamin tout est bien", ..., 2 / Mme Denise X..., épouse Y..., domiciliée ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance...