La jurisprudences de France - page 108249

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Cantra, dont le siège est cité Active Beausoleil, 97001 X... Mahault, 2 / M. Franck Y..., ès qualités d'administrateur de la société à responsabilité limitée Cantra, demeurant complexe World Trade Center, 97122 X... Mahault, 3 / Mme Anne A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Cantra...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant Mutaner 338, Entresuelo 2, 8201 Barcelone Espagne, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux greffe détaché de Pessac, au profit de la société FL Conception, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... B..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole X..., demeurant ..., 3 / Mme Thérèse E..., épouse C..., demeurant ..., 4 / Mme Martine G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du 68-70-72, rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, représenté par son syndic, le Cabinet GEI, dont le siège est ..., 2 / de M. Lucien Z..., demeurant ..., 3 / de M. Carlos...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement de la succursale Renault Lyon Est de la société Renault, qui avait décidé de se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de la succursale pour l'année 1996, a fait assigner la société Renault France automobiles qui vient aux droits de la société Renault pour qu'il soit statué sur la nécessité du recours à l'expert-comptable lequel n'avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3M menuiserie alu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Carpentras section commerce, bureau 1, au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Dijon, 13 janvier 1998 que la société Perchat et Vallois, ayant été admise au bénéfice du redressement judiciaire, un plan de cession a été homologué par le tribunal de commerce, prévoyant le licenciement de six salariés ; que M. Y... a été licencié par l'administrateur judiciaire le 8 janvier 1996 dans le cadre de cette décision ; qu'il a cependant été embauché par la SNTR, cessionnaire, le 17 janvier 1996 ; Attendu qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Paris Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Equation, demeurant ..., 2 / de l'Unedic AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Eligibilité... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Moderne philatélie, démonstratrice aux Galeries Lafayette où elle est titulaire du mandat de déléguée du personnel, a été élue, le 18 septembre 1998, membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT des Galeries Lafayette ; Attendu que l'Institut national supérieur d'enseignement dans la distribution et les sociétés Galeries Lafayette, Galeries Lafayette relations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Commune de Morzine, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville de Morzine, 74110 Morzine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la Commune de Morzine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle...