La jurisprudences de France - page 108247

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X... veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la SCI du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit du Syndicat des Copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet J. Beauvois et Cie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Copropriété - Action en justice - Chose non demandée - Décision rejetant l'action au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Buissonnets, agissant en la personne de son syndic, la société Dreux immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Les Buissonnets, dont le siège est ..., 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre civile, Section A, au profit du Syndicat des Coproprietaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Jean-Pierre Journe, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Contestation - Délai de deux mois - Point de départ -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josefina A... Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre civile, section A, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., en la personne de son syndic, le Cabinet K'Gerim, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal, M. Maurice Y..., défendeur à la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conseil de la concurrence - Sanctions pécuniaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le ministre de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section H, au profit : 1 / de la société SCR, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société SCR Midi, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Sogea Sud Est...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Copropriété - Action en annulation d'une résolution de l'assemblée générale - Chose... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Petits Bois, dont le siège est ..., représenté par son syndic, M. Jean Y..., domicilié ..., 2 / de M. Jean Y..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété résidence Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du .... F 4, 93170 Bagnolet, représentée par son syndicat le cabinet Loiselet et Daigremont dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre civile, section A, au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Claisse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit de l'Union internationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce UNEDIC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI de La Gare 90, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Sylvianne Z..., épouse Y..., demeurant ... en Hurepoix, 2 / de la SCP Reuille-Basset, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 3 / de M. Robert X..., demeurant 1 bis, place des Monceaux, 91360 Epinay-sur-Orge, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

BANQUE - Banque de France - Convention Sagittaire - Ordre - Révocation - Mandataire du débiteur - Obligations à l'égard de l'auteur de la... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrat de " swap ", le Crédit Suisse a remis la somme de 35 000 000 dollars à la banque Pallas Stern, et a reçu de celle-ci, en échange, 171 398 500 francs ; qu'il était convenu que le 27 juin 1995, le Crédit Suisse ferait parvenir à la banque Pallas Stern, par l'intermédiaire du réseau de règlements interbancaires " Sagittaire " 171 430 000 francs français...