La jurisprudences de France - page 108247

INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue . INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-6 du Code civil ; Attendu qu'André X... est décédé le 27 mars 1985 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Jacqueline X..., qu'il avait, par testament du 5 avril 1980, instituée usufruitière de la moitié du patrimoine successoral, et leurs deux enfants, Claude et André, héritiers pour 50 % en pleine propriété et pour 50 % en nue-propriété ; que, pour désigner Mme Jacqueline X... comme administrateur provisoire d'un ensemble...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Objet - Existence -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac a remis en crédit-bail à M. Z... un véhicule industriel ; que des incidents de paiement étant survenus, la société Diac a appréhendé ce véhicule le 15 février 1993 et l'a vendu le 1er avril 1993 tandis que le même jour, le juge de l'exécution en a ordonné la restitution ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel ; que M. Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 17 octobre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Procédure - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Manuel Z..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Z..., 3 / Mme Marie-Dominique du Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de M. Z..., tous deux domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 3e...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant ..., 2 / de M. Roger X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1 / de l'association la Ligue contre le cancer, dont le siège est ..., 2 / de l'institut Pasteur, dont le siège est ..., 3 / de Mme Chantal Z..., veuve B..., demeurant ..., 4 / de Mlle Gabrielle B..., demeurant ..., 5 / de Mlle Inès B..., demeurant ..., 6 / de Mlle Joëlle B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Raymonde X..., épouse Palisse, ayant demeuré ..., et actuellement 16, boulevard maréchal Leclerc, 01000 Bourg-en-Bresse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Mention "CY/CY" - Signification - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie Edison, société anonyme, dont le siège est Prieuré de Marcoussis, 77390 Ozouer-le-Voulgis, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Cosco Lines France, société anonyme, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 2 / de la société China Ocean shipping company, dont le siège...

VENTE - Délivrance - Chose conforme - Conformité aux spécifications convenues - Action d'un acquéreur sur le fondement des vices cachés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes, au profit : 1 / de la société Hellige France, dont le siège est ... - Exkbolsheim, 67000 Strasbourg, 2 / de la société Comsatec, dont le siège est ..., 3 / de la société Kretz Technik, dont le siège est 20, Tienfenbach, Zipp 48/71 Autriche, défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph-Marie X..., demeurant 20232 Oletta, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de Mme Michèle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., Pascal Z..., 2 / Mlle X..., Brigitte Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit de la société anonyme Banque La Henin, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Entenial, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...