La jurisprudences de France - page 108246

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Parcs de Beauvallon, dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice à savoir : - la société Franco Nordique de gestion Franconor, société anonyme, gérant, dont le siège est ..., - le Crédit suisse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit de la société Routière de la Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Constatations insuffisantes. CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RMJ, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes, SAS, anciennement société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 2, 4, ..., agissant en la personne de son syndic, le cabinet Petitjean, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1 / de l'ASL de l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener, association syndicale libre, dont le siège est ..., 2 / de la société Delta Immo, anciennement dénommée SCI Locamut III, société anonyme...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Paiement de travaux - Partie soutenant que des avenants n'avaient... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Flavio Y..., demeurant ..., 2 / Mme Sybille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de la société Guerra Tarcy, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Guerra Tarcy, demeurant ..., 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Hysope, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de l'Association foncière urbaine libre des Trois Maries AFUL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en dissolution d'une société civile de moyens entre médecins... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stephan Y..., demeurant ..., et actuellement Résidence Cap Brun Bâtiment 31, 83000 Toulon, 2 / M. Thierry Y..., demeurant Chantemerle Chemin de Sarrat, 11570 Cazilhac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre civile D, au profit de M. Jean Z... Bombarda, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Monaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit : 1 / de M. Y... Gay, 2 / de Mme Z... Gay, demeurant ensemble ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant ..., 4 / de Mlle Danielle A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyprien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Doucettes", dont le siège est ..., représenté par la société Gis, syndic, demeurant 6, place du général de Gaulle, 95500 Gonesse, et actuellement par la société Agence Michel's, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamy Lutti, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSM Constructions Industrialisées, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, au profit de la Mutuelle d'assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...