La jurisprudences de France - page 108242

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Loquais, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Guegan, domicilié 28, Dupuy de Lôme, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de la société Sollac, venant aux droits et obligations de la société Valor aciers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Paul Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Rachid X..., domicilié 6, avenue du président JF Y..., 57000 Metz, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation légale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne CRCAMY, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Gisoise de construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre...

Sur le premier moyen SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification au saisi - Nécessité non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdelmajid Y..., 2 / Mme Sakina Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Lamri X..., demeurant ..., 2 / de la société UNICA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Effet - Immobilisation de la provision. CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Main-levée de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Préservatrice Foncière assurances PFA, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / la société Chevron Chemical, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Forme de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain C..., 2 / Mme C..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Auto location savoisienne et Sérignat, société anonyme, 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Signalisation méditerranéenne, dont le siège est RN 8 Les Baux, 13883 Gemenos Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section A, au profit de la société Banque Bonnasse Lyonnaise de Banque, nouvelle dénomination de la Banque Bonnasse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 Mme Dominique X..., domiciliée ..., 2 M. le Procureur général près la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Signalisation Méditerranéenne, dont le siège est RN 8 Les Baux, 13883 Gemenos Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section A, au profit de la société Marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / Mme Dominique Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Nouvelle Signalisation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Responsabilité - Action dirigée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-22.666 formé par M. Aimé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar 1e chambre civile, section B , au profit M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société X... et fils, société à responsabilité limitée, en liquidation de biens, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Marc Colin, demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 2755 D rendu le 15 juin 1999 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans une affaire l'opposant à l'association The Travellers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly...