La jurisprudences de France - page 108240

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol à main armée en récidive...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 octobre 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du VAL d'OISE sous l'accusation du délit de modification de l'état des lieux d'un crime ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - H... Sandrine, - B... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant 2, square Henri Mondor, 95100 Argenteuil, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Clause pénale . En exécution de son engagement de garantir les accessoires de la dette,... Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 12 novembre 1996, que, par acte du 5 décembre 1992, la société Cavia, aux droits de laquelle vient la société Gefiservices, a consenti à la société SAPPM la société un prêt de 670 000 francs, garanti par le cautionnement de M. X..., président du conseil d'administration de la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Cavia a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M. X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., directeur du Cabinet d'études techniques et commerciales, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile B, au profit de la société Barral, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

VENTE - Vendeur - Obligations - Vendeur professionnel - Limitation de sa garantie non - Préjudice indemnisable - Usage de la chose. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Diebolt, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit de l'entreprise Billaut, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Roland Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Jean-Marie X...,, 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imago, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Eric A..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Imago, 2 / de Mme Renée-Paule Z..., demeurant ..., 3 / de M. Gilles X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur de la société Imago, défendeurs à la cassation ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section B, au profit de M. Jean-Claude Z..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aspen, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...