La jurisprudences de France | Tribunal judiciaire - page 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00199 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 16 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique Le :16 Juillet 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00200 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 16 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique Le :16 Juillet 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00212 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHW4 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Société SCI W, Copie certifiée conforme délivrée le : à : U F Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société SCI W, dont le siège social est sis 64 rue Noël Ballay - 28630 FONTENAY SUR EURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par M. Y W...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00244 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6K Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M V Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C’CHARTRES HABITAT, dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00245 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6O Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : B P Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Etablissement public HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00246 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6R Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : H Z SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Etablissement public HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00247 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6S Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Y T Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. CHARTRES METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00256 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIAV Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Y G, F G Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur E Z né le 12 Janvier 1975 à LE MOULE 97160, Madame X Z née le 12 Juillet 1972 à PARIS - 75008, demeurant tous deux 4 impasse de la Bergerie...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00257 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIAX Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Copie certifiée conforme délivrée le : à : T O Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Madame W F née le 05 Janvier 1950 à LE NEUBOURG 27110, demeurant 6 rue Victor Hugo - 28600 LUISANT représentée par Me Bertrand LEBAILLY, demeurant 48 Rue du Faubourg la...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00258 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIAY Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Copie certifiée conforme délivrée le : à : V O, R O Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.C.I. VALAURIM, dont le siège social est sis 14 rue des Thurets - 78250 OINVILLE SUR MONTCIENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés...