La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 246
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| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01913
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01916
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 AVRIL 1968, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVIIEME , ..., ET PAR LE SIEUR ROBERT A..., DEMEURANT A BREST-LAMBEZELLEC FINISTERE RUE YVES Z..., EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS AU PROFIT DE L'X... JUDICIAIRE DU...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01918
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01919
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU L'ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ENTRE LA DAME MADELEINE PEYRON, VEUVE DU SIEUR JACQUES X... ET LE PREFET DU NORD ; VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA DAME MADELEINE Y... A INTRODUIT CONTRE LE PREFET DU NORD DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE, STATUANT EN REFERE, UNE ACTION TENDANT A VOIR ORDONNER L'EXPULSION DU DEFENDEUR OU DE...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01920
17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ENTRE LA SOCIETE "SOCODIMEX" ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE "SOCODIMEX" A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION DE L'INEXECUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01922
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1968, 01914
17-03-02-08-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1968, 01915
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1968, 01917
03-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - FONDS D'ORGANISATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES FORMA -Contrats passés...
| France, Tribunal des conflits, 25 mars 1968, 01919
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi...
