| France, Tribunal des conflits, 25 mars 1968, 01919
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 5 avril 1937 - Non-application dans le cas d'un accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée.
17-03-01, 17-03-02-05, 60-01-05 Accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée et imputé par ses parents à des agissements des agents du service de l'éducation surveillée du ministère de la justice, qui n'ont pas la qualité de membres de l'enseignement public. Inapplicabilité de la loi du 5 avril 1937 et compétence administrative.
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - Régime spéciaux de responsabilité - Loi du 5 avril 1937 - Non-application au cas d'un accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 5 avril 1937 - Non-application au cas d'un accident survenu à un jeune confié à une institution publique d'éducation surveillée.
Références
Loi 1937-04-05 art. 2Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal des conflits
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire 
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 01919Numéro NOR : CETATEXT000007607017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1968-03-25;01919
