| France, Tribunal des conflits, 25 mars 1968, 01919

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01919
Date de la décision : 25/03/1968
Sens de l'arrêt : Confirmation arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 5 avril 1937 - Non-application dans le cas d'un accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée.

17-03-01, 17-03-02-05, 60-01-05 Accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée et imputé par ses parents à des agissements des agents du service de l'éducation surveillée du ministère de la justice, qui n'ont pas la qualité de membres de l'enseignement public. Inapplicabilité de la loi du 5 avril 1937 et compétence administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - Régime spéciaux de responsabilité - Loi du 5 avril 1937 - Non-application au cas d'un accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 5 avril 1937 - Non-application au cas d'un accident survenu à un jeune confié à une institution publique d'éducation surveillée.

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Références :

Loi du 05 avril 1937 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1968:01919