| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1968, 01914

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01914
Date de la décision : 24/06/1968
Sens de l'arrêt : Déclaratin compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité.

17-03-02-08-03, 17-04-01-01, 26-01-01 Requérant né en France de parents polonais devenu français par l'effet d'une déclaration de nationalité souscrite en application de l'article 52 du Code de la nationalité et ultérieurement privé de la qualité de français par un décret du 5 juin 1961 pris en application de l'article 96 du même Code. Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre ce décret, a sursis à statuer, jusqu'à ce que les tribunaux judiciaires se prononcent sur le point de savoir si le requérant avait à la date du décret attaqué, conservé la nationalité polonaise [RJ1]. L'exception de nationalité invoquée par l'intéressé devant le Conseil d'Etat constituait bien une question préjudicielle à la solution du litige et ressortissait conformément à l'article 124 du Code de la nationalité, à la compétence de l'autorité judiciaire.

- RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Nationalité.

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Perte de la nationalité française - Question préjudicielle relative à l'état des personnes.

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Références :

Code de la nationalité 52, 96, 124
Décret du 26 octobre 1849 art. 34
Décret du 25 juillet 1960
Décret du 05 juin 1961

1.

Cf. Conseil d'Etat, Godek, 1966-02-04, recueil p. 79

[avec conclusions Fournier]

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1968:01914