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02/12/1968 | FRANCE | N°01922

§ | France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01922



Sens de l'arrêt : Annulation arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - office central des chemins de fer d'outre-mer.

17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 46-03 Litige relatif à la rupture du contrat de travail unissant l'office central des chemins de fer d'outre-mer, et un agent contractuel mis par ce dernier à la disposition de l'office d'exploitation des transports du Congo. Le contrat en cause, aux termes duquel l'intéressé doit occuper un emploi de contremaître dans les chemins de fer d'outre-mer, ne fait pas participer directement celui-ci à l'exécution du service public de coopération, et ne contient par ailleurs aucune clause exorbitante du droit commun. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Office central des chemins de fer d'outre-mer.

36-01-01 Un agent recruté par l'OFEROM pour être mis à la disposition de l'OTRACO en qualité de contremaître dans les chemins de fer du Congo-Kinshasa ne participe pas à l'exécution même du service public dont est chargé l'O.F.E.R.O.M. et le contrat ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; cet agent n'a pas la qualité d'agent public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'a pas cette qualité - Agent recruté par l'OFEROM.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - Agents contractuels - Office central des chemins de fer d'outre-mer - Rupture du contrat de travail - Compétence juridictionnelle.


Références
Décret 1960-11-14


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Brunhes
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 02/12/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01922
Numéro NOR : CETATEXT000007607277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1968-12-02;01922 ?
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