| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01922
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01922Date de la décision : 02/12/1968
Sens de l'arrêt : Annulation arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif
Analyses
17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 46-03 Litige relatif à la rupture du contrat de travail unissant l'office central des chemins de fer d'outre-mer, et un agent contractuel mis par ce dernier à la disposition de l'office d'exploitation des transports du Congo. Le contrat en cause, aux termes duquel l'intéressé doit occuper un emploi de contremaître dans les chemins de fer d'outre-mer, ne fait pas participer directement celui-ci à l'exécution du service public de coopération, et ne contient par ailleurs aucune clause exorbitante du droit commun. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
36-01-01 Un agent recruté par l'OFEROM pour être mis à la disposition de l'OTRACO en qualité de contremaître dans les chemins de fer du Congo-Kinshasa ne participe pas à l'exécution même du service public dont est chargé l'O.F.E.R.O.M. et le contrat ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; cet agent n'a pas la qualité d'agent public.
Références :
Décret du 14 novembre 1960
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1968:01922
