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02/12/1968 | FRANCE | N°01920

§ | France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01920


VU L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ENTRE LA SOCIETE "SOCODIMEX" ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE "SOCODIMEX" A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION DE L'INEXECUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE TARASCON LUI FAISANT OBLIGATION D'ACQUITTER LES DECLARATIONS DE REMISE A LA CONSOMMATION SOUSCRITES

PAR LADITE SOCIETE POUR 70 CAISSES D'APPAREILS DE ...

VU L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ENTRE LA SOCIETE "SOCODIMEX" ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE "SOCODIMEX" A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION DE L'INEXECUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE TARASCON LUI FAISANT OBLIGATION D'ACQUITTER LES DECLARATIONS DE REMISE A LA CONSOMMATION SOUSCRITES PAR LADITE SOCIETE POUR 70 CAISSES D'APPAREILS DE REPRODUCTION DU SON ET 100 CARTONS DE JEUX ELECTRO-MECANIQUES DE PROVENANCE TUNISIENNE ET D'ORIGINE AMERICAINE ET A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 9 OCTOBRE 1959 POUR L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU, EN DATE DU 16 JANVIER 1968, LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES SE DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE DE LA SOCIETE "SOCODIMEX", AU MOTIF QUE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE LUI INTERDISAIT D'APPRECIER LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOURUE PAR L'ETAT EN RAISON DE LA FAUTE DE SERVICE QU'AURAIT PU COMMETTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN REFUSANT D'EXECUTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON DU 3 JUIN 1959 ET EN S'OPPOSANT A LA MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ;
VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL DE NIMES EN DATE DU 17 JANVIER 1968 CONCLUANT AU SURSIS A STATUER AU FOND, AU DONNE ACTE A MONSIEUR X... DE SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET A SON DEBOUTE ;
VU L'ARRET EN DATE DU 13 MAI 1968 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE NIMES DONNE ACTE AU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DE SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE ET AU SURPLUS MAL FONDE ET RENVOIE L'AFFAIRE POUR ETRE STATUE AU FOND ;
VU L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 17 JUIN 1968 DECIDANT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE ;
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 11 JUILLET 1968 LA TRANSMISSION PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU RAPPORT DU PROCUREUR GENERAL DE NIMES LUI COMMUNIQUANT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 24 SEPTEMBRE 1968 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU DOSSIER ET TENDANT A LA CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT PAR CES MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU DECLINATOIRE, QUE LES DECISIONS PRONONCANT L'ASTREINTE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE, QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT CONDAMNER L'ADMINISTRATION A UNE ASTREINTE HORS LE CAS DE VOIE DE FAIT ET QUE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION DU JUGEMENT NE PEUT CONSTITUER QU'UNE FAUTE DE SERVICE DONT PEUT SEUL CONNAITRE LE JUGE ADMINISTRATIF ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 5 OCTOBRE 1968 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE "SOCODIMEX" ET TENDANT D'UNE PART, A LA CONSTATATION DE L'IRRECEVABILITE DU DECLINATOIRE DU PREFET AU MOTIF QUE LE CARACTERE DEFINITIF QUANT A LA COMPETENCE DU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959 NE PERMETTAIT PLUS D'ELEVER LE CONFLIT DANS L'INSTANCE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCEE, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT COMME MALFONDE, AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE DROIT D'ASSORTIR LEURS DECISIONS D'UNE ASTREINTE CONTRE L'ADMINISTRATION ET SONT NECESSAIREMENT COMPETENTS POUR LA LIQUIDER LORSQU'ILS L'ONT PRONONCEE ;
VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 11 OCTOBRE 1968, LE MEMOIRE EN REPLIQUE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTESTANT SUR L'UN ET L'AUTRE POINT LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE "SOCODIMEX" ;
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, STATUANT AU VU DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SOCODIMEX" TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE A CETTE ADMINISTRATION SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON EN DATE DU 3 JUIN 1959 QUI AVAIT DECIDE LA MISE A LA CONSOMMATION D'UN LOT D'ELECTROPHONES ET DE BILLARDS ELECTRIQUES EN PROVENANCE DE TUNISIE QUI AVAIT ETE REFUSEE A LADITE SOCIETE, CE TRIBUNAL S'EST, EN PRONONCANT CETTE ASTREINTE, DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT AINSI SAISI ; QUE CETTE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'ETANT DESISTEE DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE A SON ENCONTRE ; QUE, DES LORS, L'ACTION EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE N'ETANT QUE LA CONTINUATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INSTANCE TENDANT A SON PRONONCE, C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE INSTANCE TENDANT NON A LA CONDAMNATION DE L'ETAT POUR FAUTE DE SERVICE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOURUE PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE MAIS UNIQUEMENT A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL DE NIMES A DECLARE IRRECEVABLE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE SUR CETTE INSTANCE PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DE CONFLIT DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 13 JUIN 1968 EST ANNULE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.


Sens de l'arrêt : Annulation arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

Analyses

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Compétence de l'autorité judiciaire pour liquider une astreinte précédemment ordonnée par un jugement de tribunal de grande instance.

17-03-02-07-01 Tribunal de grande instance ayant sur la demande de la Société S... décidé la mise à la consommation d'un lot d'articles en provenance de l'étranger qui avait été refusée à ladite société par l'Administration des douanes, puis, par un second jugement passé en force de chose jugée, ayant prononcé une astreinte comminatoire contre l'administration et s'étant de ce fait reconnu compétent pour statuer sur la demande d'astreinte dont il était saisi. Dès lors, l'action en liquidation de ladite astreinte n'était que la continuation et le développement de l'instance précédente et c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté le déclinatoire de compétence présenté, à cette occasion, par le préfet [RJ1].


Références
1. Cf. du même jour : société Socodimex, 01921
Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Costa
Rapporteur ?: M. Boucly
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 02/12/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01920
Numéro NOR : CETATEXT000007607275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1968-12-02;01920 ?
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