| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1968, 01915

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01915
Date de la décision : 24/06/1968
Sens de l'arrêt : Confirmation arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Clauses exorbitantes du droit commun - Présence de telles clauses.

17-03-02-03-02, 51-02 Abonné au téléphone réclamant à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé son omission dans l'annuaire. Les contrats d'abonnement téléphonique constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives [RJ1]. En l'absence de litige concernant le recouvrement des redevances dont le contentieux ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, c'est à bon droit qu'en l'espèce, le préfet a élevé le conflit.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - Contrats comportant ou non une clause exorbitante du droit commun - Contrats comportant de telles clauses - Contrats d'abonnement téléphonique.

39-01-02 Abonné au téléphone réclamant à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé son omission dans l'annuaire. Les contrats d'abonnement téléphonique constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives [RJ1].

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Abonnement téléphonique - Caractère de contrats administratifs.

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Références :

Code des postes et télécommunications L126

1. Abandon de jurisprudence : conseil d'Etat : Cintra, 1910-05-13, recueil Lebon p. 406 ;

Duchet, 1961-06-24, p. 432

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1968:01915