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02/12/1968 | FRANCE | N°01916

§ | France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01916


VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 AVRIL 1968, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVIIEME , ..., ET PAR LE SIEUR ROBERT A..., DEMEURANT A BREST-LAMBEZELLEC FINISTERE RUE YVES Z..., EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS AU PROFIT DE L'X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DONT LES BUREAUX SONT A PARIS 1ER , MINISTERE DES FINANCES, ..., DEMEURANT A LA GARE

TTE, COMMUNE DE SAUSSAIS DEUX-SEVRES DEFENDEURS...

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 AVRIL 1968, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVIIEME , ..., ET PAR LE SIEUR ROBERT A..., DEMEURANT A BREST-LAMBEZELLEC FINISTERE RUE YVES Z..., EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS AU PROFIT DE L'X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DONT LES BUREAUX SONT A PARIS 1ER , MINISTERE DES FINANCES, ..., DEMEURANT A LA GARETTE, COMMUNE DE SAUSSAIS DEUX-SEVRES DEFENDEURS A LA CASSATION, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT CONTRE LE FONCTIONNAIRE AUTEUR DE L'ACCIDENT, DONT IL EST SOUTENU QU'IL A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE TOUTES LES PARTIES ONT ETE AVISEES DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ET QUE SEULS LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET LE SIEUR A... ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS PAR LESQUELLES ILS DECLARENT S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DU TRIBUNAL ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
CONSIDERANT QUE LE 16 AVRIL 1962 LE VEHICULE DIT "SCOOTER", SUR LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE DEUX Y... DE TRAVAUX DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES, A... ET FOUILLAT, QUI SE DEPLACAIENT POUR LES BESOINS DU SERVICE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QUE FOUILLAT, BLESSE DANS L'ACCIDENT, ASSIGNA A..., CONDUCTEUR DU VEHICULE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LUI ET APPELA EN CAUSE LE TRESOR PUBLIC, QUI SOLLICITA LA CONDAMNATION DE A... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A FOUILLAT ;
CONSIDERANT QUE CE RECOURS EXERCE PAR L'ETAT CONTRE A... EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-I DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 QUI CONFERE A L'ETAT LE DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A VERSEES A CELLE-CI ; QU'AINSI L'ETAT, AYANT INDEMNISE LA VICTIME, POURSUIT SON X... MICHEL, CONTRE QUI IL N'INVOQUE AUCUNE AUTRE FAUTE QUE CELLE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE A APPRECIEE DANS LA PLENITUDE DE SA COMPETENCE, EXACTEMENT COMME IL POURSUIVRAIT UN TIERS QUELCONQUE POUR LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT PREVU PAR LADITE ORDONNANCE ; QUE L'ACTION SUBROGATOIRE INTENTEE DANS DE TELLES CONDITIONS, A LA SUPPOSER RECEVABLE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, RESSORTIT, A LA DIFFERENCE DE L'ACTION DIRECTE QUE L'ETAT PEUT, DANS CERTAINS CAS, EXERCER CONTRE SON X..., A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION SUBROGATOIRE INTENTEE PAR L'ETAT CONTRE LE SIEUR A.... ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS SONT RESERVES POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.


Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Accidents de la circulation - Action récursoire de l'Etat contre le fonctionnaire auteur d'un accident.

17-03-02-05-01, 60-05 Collision survenue entre un "scooter" des Ponts et Chaussées transportant deux agents de cette administration et une voiture automobile. A l'occasion de l'action intentée devant les tribunaux judiciaires par l'un des deux agents, blessé dans l'accident, contre son collègue conducteur du "scooter", l'Etat a été appelé en cause et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui rembourser les prestations versées à l'agent blessé. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action subrogatoire ainsi engagée par l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Droits de l'Etat employeur - Action récursoire de l'Etat contre le fonctionnaire auteur d'un accident.


Références
Loi 57-1424 1957-12-31 art. 1
Ordonnance 59-76 1959-01-07 art. 1 par. I


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Costa
Rapporteur ?: M. Brunhes
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 02/12/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01916
Numéro NOR : CETATEXT000007607273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1968-12-02;01916 ?
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