| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01918
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01918Date de la décision : 02/12/1968
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif
Analyses
17-03-02-02-01 Particulier se plaignant de troubles du voisinage dus à la présence d'un dépôt d'ordures sur un terrain faisant partie du domaine privé d'une commune. Le dépôt d'ordures n'ayant pas, en l'espèce, le caractère d'un ouvrage public, le dommage allégué aurait, s'il était établi, pour origine les conditions de gestion du domaine privé de la commune intéressée, et les conséquences de cette gestion ne peuvent être appréciées que par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Tribunal de grande instance s'étant à tort déclaré incompétent.
67-01-02-02 Particulier se plaignant de troubles de voisinage dus à la présence d'un dépôt d'ordures sur un terrain faisant partie du domaine privé d'une commune. Le dépôt d'ordures n'ayant pas, en l'espèce, le caractère d'un ouvrage public, le dommage allégué aurait, s'il était établi, pour origine les conditions de gestion du domaine privé de la commune intéressée, et les conséquences de cette gestion ne peuvent être appréciées que par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Tribunal de grande instance s'étant à tort déclaré incompétent. Un dépôt d'ordures sur un terrain appartenant à une commune ne constitue pas dans tous les cas un ouvrage public.
Références :
Décret du 26 octobre 1849 art. 34
Décret 60-728 du 25 juillet 1960
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1968:01918
