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02/12/1968 | FRANCE | N°01918

§ | France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01918



Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Troubles de voisinage dûs à la présence d'une décharge publique sur un terrain faisant partie du domaine privé d'une commune - Compétence de l'autorité judiciaire.

17-03-02-02-01 Particulier se plaignant de troubles du voisinage dus à la présence d'un dépôt d'ordures sur un terrain faisant partie du domaine privé d'une commune. Le dépôt d'ordures n'ayant pas, en l'espèce, le caractère d'un ouvrage public, le dommage allégué aurait, s'il était établi, pour origine les conditions de gestion du domaine privé de la commune intéressée, et les conséquences de cette gestion ne peuvent être appréciées que par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Tribunal de grande instance s'étant à tort déclaré incompétent.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Dépôt d'ordures.

67-01-02-02 Particulier se plaignant de troubles de voisinage dus à la présence d'un dépôt d'ordures sur un terrain faisant partie du domaine privé d'une commune. Le dépôt d'ordures n'ayant pas, en l'espèce, le caractère d'un ouvrage public, le dommage allégué aurait, s'il était établi, pour origine les conditions de gestion du domaine privé de la commune intéressée, et les conséquences de cette gestion ne peuvent être appréciées que par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Tribunal de grande instance s'étant à tort déclaré incompétent. Un dépôt d'ordures sur un terrain appartenant à une commune ne constitue pas dans tous les cas un ouvrage public.


Références
Décret 1849-10-26 art. 34
Décret 60-728 1960-07-25


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Pluyette
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 02/12/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01918
Numéro NOR : CETATEXT000007605301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1968-12-02;01918 ?
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