La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 49009

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Salarié protégé -... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 436-1, R. 436-6 et L. 122-43 du Code du travail : . Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Dariosecq, a fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde ; que l'inspection du Travail ayant, par lettre du 25 octobre 1982, refusé le licenciement de l'intéressé, l'employeur a renoncé à cette procédure, mais a procédé, le 8 novembre 1982...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Irrégularité -... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 436-6 du Code du travail, 208 et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Z..., salarié au service de la société Galva Lorraine, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave le 21 juin 1979, avec l'assentiment du comité d'entreprise, le salarié concerné ayant pris part au vote de cet organisme sur le projet de son licenciement ; que, soutenant notamment que son licenciement était...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 782-7, premier alinéa, et L. 223-8, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombant alors à l'entreprise propriétaire de la succursale...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ouverture - Conditions - Pluralité de créanciers * VENTE - Prix - Intérêts - Saisie immobilière - Créancier inscrit... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la Banque Hypothécaire Européenne avait fait vendre à la barre du tribunal, le 25 mai 1976, un immeuble saisi sur sa débitrice dame X... ; que le Crédit Foncier de France, premier créancier inscrit, ayant été immédiatement désintéressé, la banque demeurait seule créancière pour une somme inférieure, en principal et intérêts au solde du prix disponible ; qu'elle a chargé un notaire de son choix...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Allocation chômage L'allocation... Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps de Madame C..., l'arrêt attaqué, qui, après cassation par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt d'une cour d'appel, a prononcé le divorce des époux C... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que M. C... avait eu un comportement vexatoire à l'égard de sa femme, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvelée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travail à proximité d'un... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 20 octobre 1978, Yannick Y..., ouvrier charpentier au service de M. X..., a fait une chute mortelle à travers la cage d'escalier d'un immeuble en construction ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond ont essentiellement retenu que si ce dernier avait commis des fautes pénalement sanctionnées, leur...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité * DIVORCE - Prestation compensatoire... Sur le second moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C...-B... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution du domicile conjugal, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme B... invoquant l'impossibilité de se reloger, et alors que, d'autre part, l'arrêt se serait contredit en relevant tout à la fois que...

APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Condamnation de l'appelant principal - Condamnation... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande formée à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont conclu à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat y ayant procédé - Mention nécessaire non * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ; Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé ; qu'il en résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Enfant naturel reconnu par ses deux parents - Exonération - Père naturel * AUTORITE PARENTALE -... CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - P... Joseph, contre un arrêt de la Cour d'assises des mineurs des Hautes-Pyrénées en date du 2 décembre 1985 qui, statuant sur les intérêts civils, l'a déclaré civilement responsable de son fils mineur P..., condamné du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 374, 1382...