La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48785

BORNAGE - Action en bornage - Preuve - Titres - Pouvoir des juges C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er juillet 1985 de ne pas avoir fixé la limite de sa propriété à l'emplacement d'un ancien grillage matérialisant la séparation de son fonds de celui de son voisin M. Z..., alors, selon le moyen, " qu'il est de principe qu'en l'absence de titres, de simples présomptions tirées des titres ou du cadastre ne sauraient prévaloir sur la possession pour la détermination du droit de propriété, que dès lors les juges...

VENTE - Immeuble - Nullité - Erreur - Conditions. ... Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains consentie les 2 et 9 décembre 1970 par les époux X... à Mme Y..., l'arrêté attaqué Bastia, 29 avril 1985, retient que les consorts X... ne sauraient prétendre qu'ils ont découvert l'erreur en 1979, date à laquelle ils ont tenté de mettre en vente les parcelles acquises par Mme Y... alors qu'ils ont été parties à l'acte et qu'ils ont comparu en l'étude du notaire ; Qu'en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Cyclomotoriste - Absence de faute de la victime - Pension de réversion - Caractère indemnitaire. ... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Basse-Terre, 3 juin 1985 que M. Y..., conduisant un autocar appartenant à la société Stema, a heurté le cyclomoteur conduit par M. X... ; que celui-ci est décédé des suites de ses blessures ; que Mme X... et ses enfants ont assigné la société Setma, son assureur la Guardian Royal Exchange Assurance Limited et la Caisse de sécurité sociale des fonctionnaires en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est...

BAIL règles générales - Obligations - Renouvellement du bail - Renonciation. ... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1985, que la société Soumar est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel en vertu d'un bail que lui a cédé le 1er juillet 1975 Mme X... et qui met à la charge du bailleur les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil ; que le bailleur M. Y..., a demandé à la Cour d'appel de mettre à la charge de la société Soumar les travaux de réfection de la toiture rendus nécessaires par un défaut d'entretien non...

CIRCULATION ROUTIERE - Accident de la circulation - Faute exclusive de la victime. ... Sur les deuxième et troisième moyens en ce qui concerne le dommage subi par M. Z... : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... est entrée en collision avec celle de M. Z... dont Melle Y... était passagère ; que M. Z... et Melle Y..., blessés, et la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA ont assigné M. X... et la compagnie d'assurance U.A.P. Séquanaise en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande, alors que, d'une part, il n'aurait pu mettre...

BAIL règles générales - Loyer - Prescription quinquennale - Clause d'indexation - Application. ... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage industriel appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 25 juillet 1985 d'avoir décidé que la demande en paiement de loyers faite par M. Y... le 27 mai 1981 n'était pas prescrite pour la période antérieure au 1er juin 1976, alors, selon le moyen, "que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique dès lors que le montant du loyer est déterminé ou déterminable, et qu'en faisant état de l'existence du litige qui lui était...

VENTE - Immeuble - Appartement en futur achèvement - Absence de délivrance d'un balcon - Résolution. ... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 13 juin 1985 de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de la vente d'un appartement en état de futur achèvement que lui avait consentie la SCI Les Platrières en l'absence d'un balcon prévu au contrat préliminaire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1615 du Code civil, "l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel", qu'en refusant de prononcer la...

BAIL RURAL - Existence - Preuve. ... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 juin 1985, que les héritiers de Mme Z... ont selon bail du 21 janvier 1967 donné en location à M. X... une parcelle de 48.317 m2 à usage agricole pour une durée de 12 ans, moyennant un loyer de 1.000 francs par an révisable tous les 3 ans suivant les conditions économiques ; que les bailleurs, après avoir averti M. X... que la convention ne serait pas renouvelée à son terme prévu pour le 31 décembre 1978, ont par acte authentique du 8 juillet 1982 vendu le terrain à un tiers ; que M. X... s'est maintenu en possession et a assigné les...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption - Obligations - Violation. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 juin 1985, que, acquéreur d'un domaine agricole exploité par son oncle, M. Gabriel X..., et évincé par l'exercice du droit de préemption dont bénéficiait celui-ci, M. Alain X..., alléguant que son oncle ne cultivait pas les terres et avait revendu une partie des bâtiments à M. Y... et que ce dernier était le véritable bénéficiaire de la préemption, a fait assigner en dommages-intérêts les époux Gabriel X... et M. Y... ; Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de...

BAIL RURAL - Résiliation - Montant du fermage - Saisine du tribunal paritaire. ... Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 13 juin 1985 d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification du prix de leur fermage, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'indépendamment de sa révision, le fermage était nul en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 812 ancien du Code rural ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de...