La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48693

Sur le troisième moyen CIRCULATION ROUTIERE - Collision de véhicules - Dommages matériels - Faute de la victime. ... Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un ensemble semi-remorque conduit par M. Y... et appartenant aux Etablissements Miners et fils et Donnan et fils a heurté successivement l'automobile de M. Z... et celle de M. X... conduite par sa fille, que Melle X... et M. Z... ont été blessés, celui-ci mortellement, que les trois véhicules ont subi des dégâts ; que les consorts A... ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y..., les...

Sur le deuxième moyen des pourvois n° 85-18.348 et n° 85-18.349 PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de référé - Appel - Arrêt de l'exécution... Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 85-18.349 dirigé contre l'arrêt n° 545-85, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X... avait obtenu du président d'un tribunal de grande instance, une ordonnance prescrivant le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Accident de la circulation - Dommage corporel - Indemnisation - Remboursement des indemnités... Sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y..., préposé de la société Pascual France, a été blessé dans une collision avec l'automobile de M. X..., qu'il a assigné celui-ci, la Caisse mutuelle d'assurance agricole et la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-orientales en réparation de son préjudice ; que la société anonyme Pascual France est intervenue à l'instance pour obtenir...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 octobre 1985, que les époux Y..., soutenant que le camion de M. X... aurait, en agglomération, heurté et blessé leur fils mineur Jean-Claude, qui circulait à bicyclette, ont demandé à M. X... et au GFA la réparation de leur préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et le Fonds de garantie automobile sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief...

EXPERT JUDICIAIRE - Fixation de la rémunération - Ordonnance - Recours - Exécution. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 410 du même Code ; Attendu que le recours contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un expert, ainsi que le délai d'exercice de ce recours, ne sont pas suspensifs d'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les recours formés par Jean-Claude X... contre deux ordonnances fixant la rémunération de M. Moïse Y..., expert nommé en référé, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président...

PROCEDURE CIVILE - Appel - Action concernant un syndic de copropriété es qualité et à titre personnel - Recevabilité. ... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 octobre 1985 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Y..., en qualité de syndic de la copropriété du 61, cours Gambetta à Lyon, contre un jugement ayant annulé la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le reconduisant dans ses fonctions de syndic, au motif qu'à la suite de l'appel, M. Y... n'avait plus la qualité de syndic et se trouvait par suite irrecevable à relever appel au nom de la copropriét...

PROCEDURE CIVILE - Recours en révision - Cas invoqués - Recevabilité. ... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 avril 1985 et les productions, que M. X... a, par un précédent arrêt, été condamné, en qualité de caution, à payer une certaine somme d'argent à la Société Crédit Caution Méditerranée bien qu'il eût contesté avoir été signataire de l'engagement de caution dont se prévalait cette société ; qu'il s'est constitué partie civile contre X du chef de faux ; qu'au terme de l'information au cours de laquelle ont été ordonnées deux expertises graphologiques une...

SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Formalités - Charge - Partie demanderesse à la conversion * SAISIES - Saisie... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Morlaix, 14 novembre 1984 statuant en dernier ressort, que M. X..., partie saisie, assisté de son syndic Jeanne, et son épouse, Mme X..., ayant demandé et obtenu la conversion de la saisie en vente volontaire, il a été procédé à l'adjudication mais que Mme X... a ultérieurement demandé l'annulation de la vente en raison des irrégularités commises dans la publicité préalable ; que le tribunal a déclar...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Audience éventuelle - Adjudicataire comparaissant - Absence de contestation - Effet Il ne... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Fontainebleau, 27 novembre 1985 statuant en dernier ressort, que les époux Z... avaient formé une surenchère sur un immeuble saisi précédemment adjugé à Mme Y... et à M. X... ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir validé cette surenchère alors qu'il résulterait des mentions même de la décision qu'elle ne lui avait été dénoncée qu'après expiration du delai de cinq...

JUGEMENTS ET ARRETS - Contraventions au code de la route - Refus de payer l'amende forfaitaire - Absence de contestation du ministère public -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - S. M., prévenu d'infractions à la réglementation du stationnement payant, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS 20ème chambre, en date du 9 juillet 1985 qui, sur appel d'un jugement du Tribunal de police, a confirmé la décision de celui-ci, selon laquelle le demandeur n'était pas fondé à contester la procédure suivie...