La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48671

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Reprise des... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil, de la convention collective du bâtiment ETDAM de la Sarthe, du manque de base légale et de la dénaturation : . Attendu que M. X..., employé par la société Eude, est passé, au moment où cette société déposa son bilan, au service de la société Martin qui venait d'être créée ; que, licencié, il réclama paiement d'indemnités de licenciement et de préavis sur la base de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Conclusion d'un accord avec la direction - Nature de l'accord *... Sur le moyen unique ; . Attendu, que la Société d'appareillage auxiliaire pour l'électricité fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Evreux, 30 mai 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié qu'elle avait licencié pour " motif conjoncturel " par lettre du 16 décembre 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois un prorata de prime du 13e mois, alors, que d'une part, l'article 1er de l'accord d'entreprise du 19 mars 1979 réserve le versement de la prime...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Indemnité compensatrice de non-concurrence - Formation de référé incompétente - Question de fond. ... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, R. 516-31 et R. 517-3 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mars 1984 que M. X..., ayant démissionné de son emploi de directeur technique à la société "L'Emboutissage Technique", a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par cette société de l'indemnité mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Stand installé... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : . Attendu que Mme X..., embauchée par la société Le Net pour tenir un stand de produits de charcuterie à la marque de cette société, dans le magasin exploité par la société Brest Distribution, a perdu son emploi lorsque cette dernière assura, à partir d'août 1979, le service intégral du rayon de charcuterie ; que la société Brest...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Refus de soumettre... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de groupe alimentaire au service de la société Prisunic depuis le 16 août 1973, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Changement de qualité - Rappel de salaires - Primes reçues en son ancienne qualité - Preuve. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 avril 1984, que par une précédente décision, Mme X..., engagée en qualité d'agent de maîtrise coefficient 250 par la société "Les Primeurs Réunis", s'est vue reconnaître la qualité de cadre coefficient 330 de la date de sa prise de fonction à celle de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il y avait lieu de tenir compte dans le calcul du rappel de salaire qui lui...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant principal ni présent ni représenté *... Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que l'appel incident est formé à l'encontre de la partie défaillante par voie d'assignation ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu en matière prud'homale ayant déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de M. X..., par la société Roannaise des grands magasins, à l'encontre des dispositions du jugement l'ayant condamnée à verser à celui-ci une indemnit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Touring-Club de France - Licenciement économique - Licenciement collectif - Indemnités - Attribution - Conditions -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 35-6 de la convention collective de travail du Touring-Club de France, dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, dispose qu'en cas de licenciement collectif entraîné par une modification du statut de l'association : fusion, commercialisation, nationalisation etc, le personnel intéressé peut prétendre à des indemnités égales au double des indemnités de licenciement ordinaires ; Attendu que pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Transfert d'employeur - Classement - Opposabilité du nouveau employeur. ... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que, les activités du service des sinistres de province de la Société d'Assurances Mutuelles Accidents et Risques Divers dite SAMA ayant été transférées à la société Groupe Drouot, Mlle Christiane X..., agent de maîtrise 3e échelon niveau D à la SAMA, employée dans ce service, s'est vue proposer son intégration au sein du personnel du Groupe Drouot en qualité d'agent de maîtrise 2e échelon niveau D ; qu'ayant refusé cette proposition...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Charente - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Travail effectif du... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente : . Attendu que la société Leroy-Somer fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Angoulême, 23 mars 1984, de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les termes de l'article 29 de la convention collective applicable, " le salarié absent pour maladie à la...