La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48271

Sur le 3e moyen COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Liquidation des biens de l'un des... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert, Georges Y..., 2°/ Madame Z..., Gilberte, X... LAURENT née B..., demeurant ensemble ... Ille-et-Vilaine en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, 2ème section, au profit de Monsieur Maurice A..., avocat syndic, demeurant ... Ille-et-Vilaine, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société C.V.L. dont...

Sur le 2e moyen CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Remise accordée à lu'une d'elles - Effets à l'égard des autres. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., plâtrier, demeurant Camping la Forêt Dordogne Saint-Alvère, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Jean E..., demeurant à "Peychaudoux", commune de Boulazac Dordogne, 2°/ de Mme E..., demeurant à "Peychaudoux", commune de Boulazac Dordogne, 3°/ de M. Fernand A..., demeurant ... Dordogne, 4°/ de...

VENTE - Résolution - Causes - Livraison d'un véhicule automobile non conforme - Manquements graves. MESURES D'INSTRUCTION - Caractère... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AUTODIS, ayant son siège à Villeneuve d'Ascq Nord 116, rue J. Guesde en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre au profit : 1°/ de Monsieur Philippe X..., demeurant ... Nord 2°/ de la société anonyme LOURDEL, route de Bourgogne à Saint Martin au Laert Pas-de-Calais Saint Omer 3°/ de Madame Y... BARRAT, ès...

ASSURANCE DOMMAGES - Dégats des eaux - Garantie - Reconstitution d'archives détruites - Limitation - Police - Interprétation. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert A..., demeurant ... Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel d'Angers 2ème chambre, au profit de : 1°/ La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège social est sis ... au Mans Sarthe, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2°/ La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX...

SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 25 janvier 1985 - Discipline - Citation devant la chambre nationale de... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Brest Finistère, ..., en cassation d'une décision rendue, le 19 décembre 1985, par la Chambre nationale de discipline de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France, au profit : 1° de ladite CHAMBRE, ès qualités, 2° de M. le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Rennes Ille-et-Vilaine...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Preuve - Charge * PREUVE règles générales -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., dite Patrick, a donné à bail à M. X... un appartement sans qu'il soit précisé s'il s'agissait d'une location de locaux meublés et sans qu'ait été dressé un inventaire du mobilier garnissant les lieux ; que, après avoir validé le congé donné par Mme Y... à son locataire et ordonné l'expulsion de ce dernier, un jugement a désigné un huissier de justice " pour dresser...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 6 février 1986, que la société Pianos Rameau a été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans avoir réglé les matériels d'équipement livrés par la société AFT ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces matériels devant le juge des référés conformément à la clause attributive de compétence stipulée entre les parties ; Attendu que le syndic de la procédure...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution partielle des obligations - Résolution - Appréciation souveraine des juges du fond -... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile X..., prospecteur placier, demeurant à Boulogne Hauts-de-Seine, 11, villa Marie Justine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1983 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit de : 1° Madame Paulette X... épouse de Monsieur B... DEROCHE, demeurant à Paris 16ème, ... ; 2° Madame Jeanne D... veuve de Monsieur André X..., demeurant à La Courneuve...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Concession de parcs à huîtres - Valeur patrimoniale * PECHE - Pêche maritime - Parcs à huîtres - Concession... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 27 juin 1979 a prononcé le divorce entre M. Salvador Canalès et Mme Isabelle Z..., qui s'étaient mariés en 1967 sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre eux sur les modalités du partage de leur communauté, Mme Z... sollicitant le partage en nature de concessions de parcs à huîtres auquel s'opposait M. Y... et demandant qu'application soit faite à ce dernier des peines du...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Maintien du port obligatoire de verres... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Saint Bernard Ain, Les Bourguignonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986, par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Alain Z..., demeurant à Limonest Rhône, Les Balmes, 2°/ de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège est à Lyon Rhône, Tout Panoramique, La Duchère, 3°/ de la CAISSE DE MUTUALITE...