La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48140

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Eléments intentionnels - Fraude portant sur la... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Dominique- contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre...

RECEL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'origine délicteuse - Mauvaise foi - Appréciation souveraine. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me LE GRIEL et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Pierre, - X... Rémi, contre un arrêt de la cour d'appel...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction -... ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1 X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, et pour infractions à la législation sur les changes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication de la décision, reçu l'administration des Impôts, partie civile, en son...

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Mauvaise foi - Définition - Loi applicable. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ Y... Yamine, 2°/ Z... Mohand, fils, 3°/ Z... Mohand, père, contre un arrêt de la cour...

PEINES - Légalité - Peine édictée par la loi en vigueur au moment de la commission de l'infraction - Fraude fiscale - Article 1741 du code... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Composition identique pour l'audience des débats et pour celle... CASSATION sur les pourvois formés par : 1 X... Michel, 2 Y... Patrick, 3 Z... Bernard, 4 A... Robert, 5 B... Christian, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 17 mars 1987 qui, pour recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Taxation d'office - Elément d'appréciation - Constatations... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Débats - Audition de l'inculpé présent - Portée. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, en sa double qualité de partie civile et d'inculpé, contre un arrêt de la chambre...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document non signé CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire... IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Jean-Guy, 2° Y... Yvonne, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux à 4 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; I.- Sur la recevabilité du pourvoi de Yvonne Y..., épouse X... : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du...

CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Chemin ouvert à la circulation publique CIRCULATION ROUTIERE - Accès... LA COUR, . Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 7 du Code de la route, ensemble les articles R. 1, alinéa 1er, et R. 25 du même Code ; Attendu que, tout chemin, s'il est ouvert à la circulation publique, est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de priorité ; Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnisation M. Y..., partie civile, qui, circulant à cyclomoteur, avait été heurté et blessé par l'automobile conduite par M...