La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57518
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953070
DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE DEPOSSEDE PAR LA VIOLENCE SAISI PAR UNE PERSONNE, AYANT RECU DU DEFUNT UN BON DE CAISSE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953220
JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953221
1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DIFFERENCE AVEC L'ACTION EN NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR 1° L'ACQUEREUR D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953342
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - DECISION D'APPEL STATUANT DANS LE MEME...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953343
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953344
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953345
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 décembre 1959, 57-10507
COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - IMMEUBLE - IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MARI Il résulte de l'article 552 du Code civil... Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous le régime de la communauté, la construction élevée sur le terrain propre à l'un des époux constitue également un propre de celui-ci ; Attendu que, des énonciations de l'arrêt attaqué, il appert qu'après le décès, survenu le 27 août 1951, d'Eugène X..., et lors du partage de la communauté d'acquêts ayant existé entre lui et sa veuve, un procès-verbal de liquidation, accepté par cette dernière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1959, JURITEXT000006953068
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - VALIDITE - DESAVEU DU MARI NON L'engagement... Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'engagement d'entretien que, dans la croyance de sa paternité, son auteur a souscrit au profit de l'enfant né d'une femme mariée et qui a sa cause dans cette croyance, est valable alors même que ledit enfant conserve la qualité d'enfant légitime en l'absence de désaveu par le mari, et que celui-ci reste tenu à son égard des obligations que lui impose l'article 203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1959, 57-40656
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Portée *SMIG et responsabilité du travailleur* Un... Sur le moyen unique et le premier moyen additionnel réunis, pris de la violation des articles 32 et suivants, 50, 51, 99 b, du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande en compensation du déficit de caisse dû à la Société du Lait intégral par la dame X..., vendeuse, ayant été à son service, avec les salaires revenant à cette dernière et avec le...
