| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953220

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953220
Date de la décision : 04/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, AUX AUDIENCES DONT LA DATE EST PRECISEE, CETTE MENTION ATTESTE SUFFISAMMENT QUE LA PUBLICITE A ETE RESPECTEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953220, Bull. civ.N° 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 3

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953220