| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953070
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953070
Date de la décision : 04/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE DEPOSSEDE PAR LA VIOLENCE
SAISI PAR UNE PERSONNE, AYANT RECU DU DEFUNT UN BON DE CAISSE A TITRE DE LIBERALITE, D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR DES HERITIERS, QUI S'ETAIENT "EMPARES" DE CE BON ET EN AVAIENT PERCU LE MONTANT, LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR DECIDE QUE LA REMISE DE CE BON, VERITABLE TITRE AU PORTEUR, QUELQUES HEURES AVANT LA MORT DU DEFUNT, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION POST MORTEM, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FAITS ET DE L'INTENTION DU DONATEUR, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DON MANUEL DONT LA TRADITION AVAIT ETE EFFECTUEE, QUE LA POSSESSION DE LA DONATAIRE, EXEMPTE DE VICES, ETAIT DONC REGULIERE, ET QUE LES HERITIERS, QUI S'EN ETAIENT EMPARES SANS DROIT, NE POUVAIENT INVOQUER LEUR ACTE DE VIOLENCE POUR FAIRE ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET DONT LA DONATAIRE POUVAIT SE PREVALOIR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953070, Bull. civ.N° 2Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 2
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953070
