| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953344
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953344
Date de la décision : 04/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT
IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAILLEUR, QUI JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT FONDES, CONDAMNE NEANMOINS CE DERNIER A PAYER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE EN PRENANT POSSESSION DU FONDS PROFITERAIT INDUMENT D'AVANTAGES PROVENANT DU TRAVAIL DE SON LOCATAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953344, Bull. civ.N° 3Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 3
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953344
