| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953345

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953345
Date de la décision : 04/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC

AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE C'EST A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE QUE COURT LE DELAI D'APPEL DE QUINZE JOURS FIXE POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR SIMPLE REQUETE DU SYNDIC, AU MOTIF QU'UNE TELLE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIEE ET QUE LE DELAI D'APPEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 04 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953345, Bull. civ.N° 4
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 4

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953345