La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57474
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952897
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952956
1° CASSATION - INTERET - REGULARISATION DE LA PROCEDURE - REGULARISATION POSTERIEURE A LA FORMATION DU POURVOI 1° UN POURVOI EN CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952957
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - ANNULATION - ANNULATION IMPLICITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT - EFFET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953028
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND LA REGLE EDICTEE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953260
COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953277
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953278
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - FIXATION - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - RECONSTRUCTION FINANCEE PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953279
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 20 BIS - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRES MEMBRE D'UNE SOCIETE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953280
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR S'IL N'EST PAS CONTESTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953281
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE...
