| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953281

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953281
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE

EN INTERROMPANT SON TRAVAIL QUELQUES INSTANTS POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION D'ORDRE POLITIQUE, UN SALARIE COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, MAIS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE MOUVEMENT N'A DONNE LIEU A AUCUNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL NI ETE L'OCCASION D'INCIDENTS QUELCONQUES, ET QU'AUCUN FAIT PARTICULIER N'A ETE IMPUTE A L'INTERESSE, SONT EN DROIT D'ESTIMER QU'EN L'ESPECE, CETTE FAUTE ETAIT INSUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET LICENCIEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953281, Bull. civ.N° 32
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 32

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953281