| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953277
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953277
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN PRENEUR VIVANT EN CONCUBINAGE - PREUVE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN D'UNE LOCATAIRE A LAQUELLE LE BAIL INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION OU PRET DE PIECE ET QUI CEPENDANT VIVAIT EN CONCUBINAGE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ILS ONT REMARQUE QUE LES QUITTANCES DE LOYER ONT TOUJOURS ETE ETABLIES AU NOM DE CETTE LOCATAIRE ET QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION N'EST PAS RAPPORTEE PAR LE BAILLEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT - EN DECIDANT QUE LE PRET DE LOGEMENT INTERDIT PAR LE BAIL SUPPOSE LA CONCESSION DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA CHOSE ET NON D'UNE JOUISSANCE COMMUNE COMME EN L'ESPECE - PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION LOCATIVE QUI EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953277, Bull. civ.N° 28Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 28
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953277
