| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953028

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953028
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND

LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 FEVRIER 1953, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET LES JUGES PRUD'HOMMES POUVAIENT, TOUT EN REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EN MEME TEMPS AU FOND PAR UNE SEULE DECISION, LORSQUE LA PARTIE QUI AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION AVAIT EN MEME TEMPS CONCLU AU FOND, RENONCANT AINSI IMPLICITEMENT A S'EN PREVALOIR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953028, Bull. civ.N° 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 37

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953028