| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952956
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952956
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° UN POURVOI EN CASSATION FORME DU CHEF DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA PROCEDURE A ETE REGULARISEE APRES LA FORMATION DU POURVOI ET C'EST A TORT QUE LE DEFENDEUR SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET.
2° IL RESSORT DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LE TRESOR PEUT FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SERA EFFECTUEE DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES MINEURS ET QUE CE MAGISTRAT EST, A EGARD, INVESTI DE TOUTES LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU TRIBUNAL PAR LES ARTICLES 954 (ANCIEN) ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN COURS D'UN LITIGE ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET UN REDEVABLE, RENVOIE LES PARTIES, EN VUE DE FIXER LES CONDITIONS DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NON POINT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, MAIS DEVANT CETTE JURIDICTION TOUT ENTIERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952956, Bull. civ.N° 20Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 20
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952956
