| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952897

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952897
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE QUI TOUT EN EXPLOITANT UN DOMAINE, EXERCAIT LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QU'ELLEN A TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952897, Bull. civ.N° 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 39

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952897