| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953260

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953260
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE, "PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DU PARQUET GENERAL" REMPLIES PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE", SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS QUI DEVAIENT ETRE APPELES AU SIEGE DU MINISTERE PUBLIC AVANT QUE LA COUR D'APPEL PUT Y FAIRE MONTER UN MEMBRE DU BARREAU.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953260, Bull. civ.N° 27
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 27

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953260