| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952957

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952957
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - ANNULATION - ANNULATION IMPLICITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT - EFFET

L'ANNULATION IMPLICITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT NE PRODUIT PAS, SUR LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, LES MEMES EFFETS QUE L'ANNULATION PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE. DES LORS, NONOBSTANT L'ANNULATION ALLEGUEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONSERVE SON PLEIN ET ENTIER EFFET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952957, Bull. civ.N° 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 21

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952957