| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953278
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953278
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - RECONSTRUCTION FINANCEE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE ACQUIS D'UN TIERS (NON)
L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI, DANS SON ALINEA 2, AUTORISE LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES RECONSTRUITS A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER, UNE MAJORATION, NE S'APPLIQUE QU'AUX PROPRIETAIRES QUI JUSTIFIENT AVOIR FAIT UN APPORT PERSONNEL. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES PROPRIETAIRES ONT FINANCE LA TERMINAISON DES TRAVAUX NON AVEC LEURS DENIERS PERSONNELS MAIS PAR LE TRANSFERT DE DOMMAGES DE GUERRE ACQUIS D'UN TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DROIT DE MAJORER LE LOYER DANS LES PROPORTIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 PRECITE DEVAIT LEUR ETRE REFUSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953278, Bull. civ.N° 29Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 29
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953278
